Informations des salariés en cas de vente de l'entreprise
Publié le :
30/07/2026
30
juillet
juil.
07
2026
Selon la loi relative à la simplification de la vie économique parue au Journal officiel du 27 mai 2026, le dispositif d’information des salariés lors de la vente d’une PME est revu. Pour une entreprise de moins de 50 salariés : le dispositif est allégé. Pour une entreprise de 50 salariés et plus, le dispositif est remplacé par une information/consultation du comité social et économique.
Philippe MISSEREY
Avocat associé de L.E.A -Avocats
Historique
-
Bilan de jurisprudence en matière de droit de la distribution
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026RédactionVient d'être mis en ligne le bilan (147 pages) de la jurisprudence rendue en application du titre 4 du code de commerce, tel que réalisé par le Centre du droit de l'entreprise d...
-
La commission affiliation
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026RédactionLa commission affiliation est une méthode de distribution de produits dont le régime est défini aux articles L 132-1 et suivants du Code de commerce. Il s’agit d’un modèle de dé...
-
Informations des salariés en cas de vente de l'entreprise
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026RédactionSelon la loi relative à la simplification de la vie économique parue au Journal officiel du 27 mai 2026, le dispositif d’information des salariés lors de la vente d’une PME est...
-
Une nouveauté pour les cessions de parts de SCI
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026RédactionLa loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales interdit désormais les cessions par simple acte sous seing privé de parts ou par transfert de...
-
Agent commercial : C'est l'été !
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026RédactionC'est l'été ! Et bientôt les vacances. L’occasion d’un repos mérité. Mais aussi l’opportunité de réfléchir à l’orientation de vos affaires. Songer à auditer vos mandats d'agent...
-
Agent commercial à l'international
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026RédactionNombreux sont les agents commerciaux qui travaillent à l’international. Soit ils importent en France des produits et services de mandants étrangers. Soit ils exportent des produ...