Déséquilibre significatif : 1171 du code civil ou 442-1 du code de commerce ?

Historique

• Déséquilibre significatif : 1171 du code civil ou 442-1 du code de commerce ?
  Publié le : 20/08/2026 20 août août 08 2026
  Rédaction
  L’article 1171 du code civil déclarant non écrites les clauses abusives ne s’applique pas au contrat conclu entre professionnels à raison de l’application de l’article 442-1 du...
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• Le parasitisme et la concurrence déloyale
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Rédaction
  l'absence de droits privatifs est impropre à caractériser le parasitisme :l'action en parasitisme est fondée sur la responsabilité extra contractuelle. Elle ne nécessite pas une...
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• la révocation d'un gérant de société civile n'est pas possible en référé
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Rédaction
  Si la révocation judicaire d'un gérant de société civile est légalement  prévu pour cause légitime, le juge des référés n'est pas compétent pour l'ordonner mais il peut désigner...
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• Modifications de certaines formalités de publicité au RCS
  Publié le : 09/08/2026 09 août août 08 2026
  Rédaction
  La publicité de la cession de parts sociales de société civile est désormais réalisée par le simple dépôt des statuts en annexe au RCS à jour : il n'est plus obligatoire de publ...
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• Le gérant de Sarl doit être loyal !!!
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  Rédaction
  Il résulte de l’article L 223-22 du code de commerce que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit par principe et indépendamment de tout...
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• Nouveauté (non !) sur les clauses tunnel dans les baux commerciaux
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Rédaction
  La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 autorise expressément dans les baux commerciaux les « clauses tunnel » qui jusqu’à présent, n’étaient pas interdites...
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