Historique
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Agent commercial : tout savoir sur vos droits
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026F.A.QL'agent commercial bénéficie d'un statut légal protecteur prévu aux articles L.134-1 et suivants du code de commerce (voir ces articles). Entre la conclusion du contrat, la ré...
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La responsabilité du fait des produits défectueux
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026F.A.QQu'est-ce que la responsabilité du fait des produits défectueux ?La responsabilité du fait des produits défectueux est un régime juridique qui permet d'engager la responsabilité...
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La rémunération de l’agent commercial : commissions, calcul, paiement, recouvrement
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026F.A.QEn contrepartie de son travail, l'agent commercial a droit à une rémunération. Elle peut prendre la forme d'une commission, d'un fixe ou d'un mixte entre les deux. Il est imp...
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Le contrat d’agent commercial : forme, clauses essentielles, points de vigilance
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026F.A.QUn contrat écrit d’agent commercial est-il obligatoire ? Non, un contrat écrit n’est pas indispensable. Le mandat d’agent commercial est un contrat consensuel, c’est-à-dire q...
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L’indemnité d’agent commercial : droit à l’indemnité, montant
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026F.A.QMon contrat d’agent commercial est rompu. Ai-je droit à une indemnité ? Oui. L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat par le mandant. Cette...