Indemnité d'agent commercial, sauf faute grave
L’article L. 134-12 du code de commerce prévoit que l’agent commercial a droit à une indemnité en cas de cessation de ses relations avec le mandant.
Conformément à l’article L. 134-13 du même code, l’agent commercial perd ce droit à indemnité si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial.
La faute grave est définie par la Cour de cassation comme celle qui rend impossible le maintien du lien contractuel et entraîne une rupture immédiate.
C'est au mandant d'apporter la preuve d'une faute grave.
Dans une décision de la Cour d’appel de Rennes, la juridiction constate que le mandant avait respecté le préavis, ce qui est incompatible avec l’existence d’une faute grave de l’agent.
Nous avons obtenu à cet agent une indemnité égale à deux années de commissions.
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Me Antoine SIMON (voir profil)
Avocat Associé du cabinet L.E.A - Avocats
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