Historique
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Indemnité d'agent commercial, sauf faute grave
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Catégories personnalisées / Agent commercialL’article L. 134-12 du code de commerce prévoit que l’agent commercial a droit à une indemnité en cas de cessation de ses relations avec le mandant. Conformément à l’artic...
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Indemnité d'agent commercial : délai pour la réclamer
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Catégories personnalisées / Agent commercialL’article L.134-12, 2ème alinéa, du code de commerce prévoit que l’agent commercial doit réclamer l’indemnité de rupture dans un délai d’un an au plus tard à compter de la c...
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Agent commercial : Contentieux judiciaire, quelles sont les étapes essentielles
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Catégories personnalisées / Agent commercialLorsqu’un désaccord intervient entre l’agent commercial et son mandant, et s’il n’a pas été possible de trouver un accord amiable par la négociation (lire notre article sur la...
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Le préavis d'agent commercial
Publié le : 14/09/2026 14 septembre sept. 09 2026Catégories personnalisées / Agent commercialLorsqu’un contrat d’agent commercial est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis (article L. 134-11 du code de commerce). QUELLE EST...
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La cession du contrat d'agent commercial
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Catégories personnalisées / Agent commercialUn agent commercial peut-il céder son contrat à un successeur ? Oui. Le mandat d’agent commercial a une valeur patrimoniale, comme le rappelle l’article L.134-13 3° du code d...
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Agent commercial : négociation amiable
Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026Catégories personnalisées / Agent commercialOn imagine souvent l’avocat au travers du seul contentieux judiciaire. Or, notre cabinet règle très souvent les dossiers de ses clients par une négociation amiable. ...