Déséquilibre significatif ?

Historique

• Franchise et information précontractuelle : rien de neuf !
  Publié le : 05/09/2026 05 septembre sept. 09 2026
  Rédaction
  L'absence de remise d'un document d'information précontractuel 20 jours avant la signature d'un contrat de réservation n'est pas de nature à vicier le consentement du signataire...
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• La concurrence doit être loyale
  Publié le : 05/09/2026 05 septembre sept. 09 2026
  Rédaction
  la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent peut constituer un dénigrement, peu important que cette information soit matériellement exacte...
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• Agent commercial : négociation amiable
  Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
  Catégories personnalisées / Agent commercial
  On imagine souvent l’avocat au travers du seul contentieux judiciaire. Or, notre cabinet règle très souvent les dossiers de ses clients par une négociation amiable. A titre d’ex...
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• Déséquilibre significatif ?
  Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026
  Rédaction
  La Cour de Paris rappelle que l'appréciation du déséquilibre doit se faire en appréciant l'économie générale du contrat  et non pas en isolant la clause litigieuse. ( CA Paris  ...
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• Les 7 étapes clés de l'accident à la réparation d'un préjudice corporel
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  Catégories personnalisées / Réparation des préjudices corporels
  De l'accident au règlement : le déroulement complet de la procédure d'indemnisation, étape par étape Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas une co...
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• Franchise et information précontractuelle : rien de neuf
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Catégories personnalisées / Distribution
  L'absence de remise d'un document d'information précontractuel 20 jours avant la signature d'un contrat de réservation n'est pas de nature à vicier le consentement du signataire...
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