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Marques communautaires : la Commission Européenne propose une réforme. 

Afin d’améliorer l’accessibilité des systèmes de protection des marques et de renforcer la sécurité juridique et la complémentarité entre le système de la marque communautaire et les systèmes nationaux, la Commission Européenne a présenté un ensemble d’initiatives « visant à rendre […]