CREER : L.E.A – Avocats conseille ses clients dans la constitution de leur agence commerciale. Des questions importantes se posent, comme le choix d’exercer sous la forme d’entrepreneur individuel ou sous forme de société, commerciale ou civile. Il faut aussi […]
L.E.A – Avocats vient d’obtenir le 23 novembre 2016 un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier dans une affaire où le contrat d’agent commercial avait été rompu par le mandant après deux ans de relations, mais avant le […]
Pour vérifier le pouvoir de négocier d’un agent commercial , la Cour de Paris fait une lecture attentive du préambule du contrat et le compare aux conditions effectives d’exécution de celui ci d’où l’importance de la rédaction du contrat et […]
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 21 juin 2016, confirme que l’application du statut des agents commerciaux n’est subordonnée : – ni à l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux qui n’est qu’une […]
Selon un arrêt de la Cour de Cassation obtenu par notre cabinet le 6.10.2015,la résiliation d’un contrat de distribution n’est pas abusive notamment si le concédant n’a pas entretenu le distributeur dans l’espérance du maintien de son secteur géographique . Il […]
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