Actualités

L.E.A – Avocats – Franchise – Obligation de non-concurrence – Loi Macron. 

Les nouveaux articles L. 341-1 et 341-2 du code de commerce issus de la loi Macron,  encadrant les relations contractuelles entre les têtes de réseaux et les commerces de détail, sont désormais en vigueur depuis le 6 août 2016. Ces dispositions prévoient l’exigence d’une échéance commune […]

L.E.A – Avocats : L.442-6 III c.com/Amende civile/conforme à la constitution. 

Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 du Code de commerce selon laquelle le ministre chargé de l’Economie et le Ministère […]