Révision par l’Autorité de la Concurrence du communiqué de procédure de clémence

L’autorité de la Concurrence a publié le 3 avril dernier un nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence. Ce nouveau communiqué intègre les modifications apportées au « programme modèle » européen par le Réseau Européen de Concurrence en novembre 2012, et tient compte des résultats de l’étude du 15 avril 2014 relative au programme de clémence français et des réponses à la consultation publique organisée en février dernier.

Rappelons que le programme de clémence est « un outil de détection des ententes les plus nuisibles pour l’économie, et notamment celles portant sur la fixation de prix ou les répartitions des marchés ou des volumes entre concurrents. Ce programme permet aux entreprises ayant participé à une telle infraction d’obtenir une immunité ou une réduction d’amende en contrepartie de leur coopération avec l’Autorité de la Concurrence ». (Etude du 15 avril 2014- www.autoritedelaconcurrence.fr).