Pratiques restrictives de concurrence : compétence exclusive de la Cour d’Appel de Paris

Dans un arrêt du 24 septembre 2013, la Cour de Cassation rappelle que la Cour d’Appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de l’article L.442-6 du code de commerce (pratiques restrictives de concurrence). Ainsi, une société qui saisit le Tribunal de Commerce de Lyon d’une demande en paiement de factures arriérées et qui forme également une demande de dommages et intérêts pour rupture des relations commerciales établies (L.442-6-I 5°) du code de commerce) doit interjeter appel non pas à Lyon mais devant la Cour d’Appel de Paris seule compétente pour connaître de l’application de l’article L.442-6.