Pratiques restrictives-Compétence exclusive Cour d’Appel de Paris-Ordre public

L’article D.442-3 du code de commerce investissant la Cour d’Appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de l’article 442-6 du code de commerce (pratiques restrictives de concurrence et notamment : rupture brutale, déséquilibre significatif, conditions manifestement abusives etc.) est une règle d’ordre public qui doit être relevée d’office par le juge. (Cass.Com. 31 mars 2015 n°14-10016).