L.E.A – Avocats : Marques de l’Union Européenne

Une nouvelle directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 entrée en vigueur le 13 janvier 2016 (dont certaines dispositions n’entreront en vigueur qu’en janvier 2019) et un nouveau règlement européen du Parlement et du Conseil UE n°2015/2424 en date du 16 décembre 2015 harmonisent les droits des marques de l’Union européenne. Les signes protégeables, conditions de dépôt, conditions de contrefaçon, montant des taxes sont modifiés.

A compter du 23 mars 2016, l’OHMI (Office d’harmonisation dans le marché intérieur) devient EUIPO : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. La marque communautaire sera dénommée marque de l’Union européenne ; le Tribunal des marques communautaires devient le Tribunal des marques de l’Union européenne.

A la veille du changement de nom, attention aux courriers non sollicités vous invitant à effectuer des paiements ligne pour des services liés aux marques ou à des dessins et modèles (les entreprises frauduleuses n’hésitent pas à reprendre des logos très similaires à ceux de l’Office). L’Office rappelle qu’elle n’envoie jamais de factures ou de lettres réclamant le paiement direct des services aux usagers.

Anne-Sophie SABATIER, Avocat associée

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