Marques communautaires : la Commission Européenne propose une réforme

Afin d’améliorer l’accessibilité des systèmes de protection des marques et de renforcer la sécurité juridique et la complémentarité entre le système de la marque communautaire et les systèmes nationaux, la Commission Européenne a présenté un ensemble d’initiatives « visant à rendre les systèmes d’enregistrement des marques moins chers, plus rapides, plus fiables et plus prévisibles dans l’ensemble de l’Union européenne ».

L’objectif est de moderniser le système et de permettre aux entreprises de l’Union Européenne de « gagner  en compétitivité en leur offrant un meilleur accès aux systèmes de protection des marques ». (communiqué de presse IP/13/287 du 27 mars 2013).