Paiement des redevances : obligation essentielle du contrat de franchise

C’est ce qu’a rappelé tout récemment la Cour d’Appel de Paris qui a résilié un contrat de franchise aux torts du franchisé, ce dernier ayant manqué à son obligation essentielle de s’acquitter des redevances. La Cour condamne en outre le franchisé au paiement de l’indemnité contractuelle de résiliation égale à deux années de redevances de franchise.