Le franchisé est un entrepreneur indépendant qui assume le risque de son exploitation

C’est ce qu’a clairement rappelé la Cour d’Appel de Paris le 27 février dernier, jugeant que le franchisé est « un entrepreneur indépendant qui assume et porte la responsabilité de ses résultats d’exploitation, financiers et commerciaux ». La Cour rappelle également que le non-paiement des redevances de franchise est un manquement grave au contrat. Elle prononce en l’espèce la résiliation du contrat aux torts du franchisé qui avait cessé de régler les redevances et déposé l’enseigne avant la date d’échéance du contrat.