L.E.A – Avocats : ventes hors réseau – sites Internet – compétence juridictionnelle

Selon l’article 5-3 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 (devenu l’article 7.2 du règlement « Bruxelles I bis ») « Une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ».

Rappelant les dispositions de l’arrêt rendu le 21 décembre 2016 (C-618/15) par la CJUE qui a dit pour droit que l’article 5.3 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 « doit être interprété, aux fins d’attribuer la compétence judiciaire conférée par cette disposition pour connaître d’une action en responsabilité pour violation de l’interdiction de vente en-dehors d’un réseau de distribution sélective résultant de l’offre, sur des sites internet opérant dans différents Etats membres, de produits faisant l’objet dudit réseau, en ce sens que le lieu où le dommage s’est produit doit être considéré comme étant le territoire de l’Etat membre qui protège ladite interdiction de vente au moyen de l’action en question, territoire sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de ses ventes » ;

La Cour de cassation casse et annule un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris qui, pour dire les juridictions françaises incompétentes pour connaître des demandes relatives aux sites de la société Amazon services Europe à l’étranger, avait retenu que le juge français n’était compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet que si le site sur lequel la distribution est assurée vise le public de France et que dès lors, c’était à bon droit que le premier juge s’était déclaré incompétent pour ce qui concerne les « sites d’Amazon à l’étranger », en l’occurrence amazon.de, amazon.co.uk, amazon.es et amazon.it. (Cass. com. 5 juillet 2017 – n°14-16737)

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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