L.E.A – Avocats : Savoir-faire – Définition

La Cour de cassation juge qu’un contrat de franchise ne saurait être annulé pour absence de savoir-faire alors qu’il existait un savoir-faire comprenant un « savoir–sélectionner les produits », constitué par l’offre à la vente par le franchiseur de produits sélectionnés conditionnés spécialement et bénéficiant d’une notoriété incontestable ». Il existait également un « savoir-vendre» résultant de la délivrance de conseils adaptés pour leur vente ». (Cass. com. 8 juin 2017 – n°15-22318) . Rappelons que le savoir-faire est un ensemble d’informations qui est substantiel, spécifique et secret (v. article L.341-2 du code de commerce).

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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