L.E.A – Avocats : Rupture brutale – Non – Crise du secteur d’activité

Dans un arrêt du 8 novembre 2017, la Cour de cassation approuve la décision de la Cour d’appel de Paris déboutant le fournisseur de ses demandes au titre d’une rupture brutale alors que la baisse des commandes était justifiée du fait de la situation conjoncturelle affectant le marché du textile. La Haute Cour relève également que le distributeur, qui après avoir baissé les commandes les a arrêtées un an plus tard du fait de l’augmentation de ses prix par le fournisseur, n’était pas fautif alors que cette situation était elle aussi une conséquence de la crise du secteur d’activité et de l’économie nouvelle de la relation commerciale qui en était résultée.

(Cass. com. 8 novembre 2017, N°16-15.285)

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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