L.E.A – Avocats : Rupture brutale – Manquement grave – Clause résolutoire

On sait qu’il résulte de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce que la gravité du comportement d’une partie à une relation commerciale autorise l’autre partie à y mettre fin sans préavis. En l’espèce, la question soumise à la Cour était celle de savoir si le juge était cantonné aux manquements contractuels listés par la clause résolutoire. La réponse de la Cour de cassation est négative : « (…) qu’ayant caractérisé la gravité du manquement de la société Chiron à ses obligations contractuelles et réglementaires, la cour d’appel a pu en déduire, peu important les modalités formelles de résiliation contractuelle, que la société Lucie était fondée à rompre sans préavis leur relation commerciale. » Cass. com. 8 novembre 2017, n°16-15296

 

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée, LE.A – Avocats