L.E.A – Avocats : Rupture brutale – Arbitrage – Clause attributive de juridiction

La Cour de Cassation rappelle que les dispositions impératives de l’article L. 442-6 I 5°) du code de commerce relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie n’excluent pas la compétence du tribunal arbitral pour juger du litige qui lui est soumis sur ce fondement. L’arbitrage n’est pas exclu du seul fait que les dispositions impératives de l’article L. 442-6,I,5°du code de commerce sont applicables.

En revanche, la Cour de Cassation juge que la clause attributive de juridiction convenue dans un contrat ne peut faire échec à la compétence exclusive des juridictions spécialisées désignées par décret (article D. 442-3 du code de commerce). Dès lors que le demandeur fonde ses demandes sur l’article L. 442-6 I 5°) du code de commerce  seule la juridiction spécialisée est compétente pour statuer sur l’application de cet article. Cass. Com. 1er mars 2017 n°15.22-675

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

LE.A – Avocats