L.E.A – Avocats : réseaux de franchise – suppression instance de dialogue

Le bon sens l’a emporté : le dispositif mis en place par la loi du 8 août 2016 instaurant une instance de dialogue dans les réseaux de franchise a été abrogé par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 (article 7).

Ainsi que nous en avions fait part dans nos précédentes publications, ce dispositif méconnaissait la réalité de la Franchise, mettant à la charge du franchiseur des obligations envers des salariés qui n’étaient pas les siens mais ceux des franchisés, entreprises indépendantes à l’égard desquelles le franchiseur a un devoir de non-ingérence. La communication demeure indispensable dans tout réseau de franchise, et est un des éléments clé de sa réussite ; mais elle relève, non du droit du travail, mais de la liberté d’organisation et d’animation de tout réseau de distribution.

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

LE.A – Avocats