L.E.A. – Avocats : réforme du droit des obligations – loi de ratification

L’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est enfin ratifiée par la loi n°2018-287 du 20 avril 2018.

Cette loi de ratification n’entérine pas purement et simplement l’ordonnance. Elle modifie de nouveau le code civil et notamment les dispositions relatives :

– au contrat d’adhésion (article 1110 du code civil),

– à la rupture des négociations (article 1112)*,

– à la caducité d’une offre (article 1117),

– au dol (article 1137),

– à l’abus de dépendance (article 1143)*,

– à la capacité (article 1145),

– à la représentation des personnes physiques (article 1161),

– à l’abus dans la fixation du prix (article 1165)*,

– au déséquilibre significatif (article 1171),

– à la cession de contrat (article 1216-3)*,

– à l’inexécution du contrat (articles 1217* et 1221*),

– à la réduction du prix (article 1223),

– à la renonciation à une condition stipulée dans son intérêt exclusif (article 1304-4)*,

– à la déchéance du terme (article 1305-5)*,

– à la cession de dette (article 1327, articles 1327-1* et 1328-1*).

Sont également modifiées les dispositions relatives au paiement en monnaie étrangère (article 1343-3 du code civil et L.112-5-1 c.mon.fin.) et au cautionnement (article 1347-6)*.

La loi de ratification maintient enfin l’article 1195 du code civil relatif à la révision du contrat pour imprévision mais exclut de son champ d’application les contrats financiers visés aux I à III de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier (nouvel article L.211-40-I du code monétaire et financier).

L’application dans le temps de ces nouvelles dispositions dépend de leur caractère interprétatif ou non.

Les dispositions à caractère interprétatif signalées ci-dessus par un astérisque (rupture des négociations, abus de dépendance, abus dans la fixation du prix, cession de contrat, inexécution du contrat, renonciation à une condition, déchéance du terme, cession de dette, cautionnement) s’appliquent aux actes conclus à compter du 1er octobre 2016 date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er février 2016 ; tandis que les autres modifications (contrat d’adhésion, caducité d’une offre, dol, capacité, représentation, déséquilibre significatif, réduction de prix, cession de dette, nouveaux articles L.112-5-1 et L.211-40-1 du code monétaire et financier) s’appliqueront à compter du 1er octobre 2018.

Anne-Sophie SABATIER, Avocat associée

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