L.E.A – Avocats : Réforme des pratiques restrictives

L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, a été publiée le 25 avril 2019.

L’objectif de cette ordonnance est de réorganiser, clarifier, préciser certaines dispositions, modifier les sanctions afin d’améliorer la lisibilité et la sécurité juridique du titre IV du livre IV du code de commerce qui régit les relations commerciales.

Selon un plan chronologique de la relation commerciale, l’ordonnance instaure :
– les articles L. 441-1 à L. 441-2 relatifs aux CGV,
– les articles L. 441-3 à L. 441-8 relatifs aux conventions écrites,
– l’article L. 441-9 relatif à la facturation,
– les articles L. 441-10 à L. 441-16 relatifs aux délais de paiement,
– les articles L. 442-1 à L. 442-8 relatifs aux restrictions de concurrence,
– les articles L. 442-9 à L. 442-11 relatifs aux autres pratiques prohibées,
– les articles L. 443-1 à L. 443-4 relatifs aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

Vous trouverez ci-dessous des liens vers une présentation synthétique des points-clés de la réforme pour chacune des cinq étapes de la relation commerciale :

En application de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 (article 17) habilitant le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la modification du titre IV du livre IV du code de commerce, un projet de loi a été déposé devant le Parlement le 10 juillet 2019 ratifiant purement et simplement l’ordonnance. Ce projet de loi est toujours en cours d’examen.

Cliquez ici pour le mémo Réforme des pratiques restrictives en format .pdf

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée
L.E.A – Avocats