L.E.A – Avocats : Réforme des pratiques restrictives – Délais de paiement

Délais de paiement :

Aucune modification de fond de la législation actuelle sur les délais de paiement n’est apportée par l’ordonnance qui ne fait que réorganiser les textes de manière à être plus lisibles et accessibles (articles L. 441-10 à L. 441-16 du code de commerce).
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) est désormais codifiée à l’article L. 441-10 du code de commerce.

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Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée