L.E.A – Avocats : Pas de rupture brutale en l’absence de stabilité de la relation

Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation rejette une demande d’un fournisseur fondée sur une prétendue rupture brutale des relations commerciales établies, aux motifs que les parties n’étaient pas liées par un accord cadre comportant un engagement de commandes minimum, le nombre de références était faible et le chiffre d’affaires était fluctuant et irrégulier, la fluctuation des commandes traduisant « les caractéristiques du secteur de la vente de vêtements et des usages couramment établis dans la profession ». Il résultait de ces éléments une « absence de stabilité de la relation exclusive d’une croyance légitime en leur continuité ». (Cass. com. 27 mars 2019, n°17-18.047)

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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