L.E.A – Avocats : ordonnance du 10 février 2016 et dispositions d’ordre public.

Ainsi que nous l’évoquions dans notre précédent article, de nombreuses dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 sont supplétives de volonté et peuvent donc être aménagées par les parties (sous réserve bien sûr de ne pas conduire à un déséquilibre significatif…).

Le rapport de M. le sénateur François Pillet sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 indique que nombre de praticiens s’interrogent sur le caractère impératif ou supplétif de certaines dispositions issues de l’ordonnance. M. Pillet précise que : « Le rapport au Président de la république indique que l’ordonnance, conformément à la « tradition du code civil », « n’affirme pas expressément dans un article spécifique le caractère supplétif de volonté de ses dispositions », mais est bien « supplétive de volonté sauf disposition contraire », « sauf mention contraire explicite de la nature impérative du texte concerné ». 

M. Pillet ajoute : « Votre commission fait sienne cette interprétation, de sorte que doivent seules être considérées comme impératives les dispositions expressément mentionnées comme telles dans le texte de l’ordonnance ou celles dont la rédaction indique sans ambiguïté le caractère impératif. Les autres dispositions peuvent être écartées par les parties et, en cas d’incertitude, votre commission considère que le caractère impératif ne saurait prévaloir.

Dès lors, entrent dans la catégorie des dispositions impératives celles qui comportent une mention expresse de leur valeur d’ordre public, celles qui, sauf à être dépourvues d’effet réel, exigent le respect des règles d’ordre public ou réputent non écrites certaines clauses, ainsi que celles dont il se déduit clairement, au vu de leur rédaction, qu’elles ne peuvent être écartées ou pour lesquelles il n’est pas possible de concevoir une clause d’exemption. »

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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