L.E.A – Avocats : Marques – Contrefaçon – Revirement de jurisprudence

Les articles L. 713-2 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle interdisent la reproduction d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement, ainsi que l’exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante.

Jusqu’à présent, la Cour de cassation autorisait un exportateur de produits à y apposer une marque française dont l’exportateur n’était pas propriétaire, dès lors que ces produits étaient destinés à l’exportation vers des pays tiers dans lesquels ils étaient licitement commercialisés et qu’il n’existait pas de risque que les marchandises puissent être initialement commercialisées en France.

Selon un arrêt du 17 janvier 2018, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence au regard des directives de l’Union européenne qui instituent une harmonisation complète des législations des Etats membres sur les marques en définissant le droit exclusif dont jouissent les titulaires de marques dans l’Union. Or ces directives ne prévoient pas « l’exception de motif légitime » appliquée jusqu’à présent.

La Cour juge en conséquence : « qu’il en résulte qu’ayant constaté que la marque avait été apposée en France, territoire sur lequel elle était protégée, la cour d’appel en a exactement déduit, lors même que les produits ainsi marqués étaient destinés à l’exportation vers la Chine, que la contrefaçon était constituée ». (cass. com. 17 janvier 2018, N°15-29.276)

 

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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