L.E.A. – Avocats : Loi Macron – Commerce de détail – Définition

Les nouveaux articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce issus de la loi Macron du 6 août 2015  (cf. notre article du 25 août 2016) s’appliquent  à l’ensemble des contrats conclus entre d’une part, une personne physique ou une personne morale regroupant des commerçants (autres que les magasins collectifs de commerçants et les sociétés de caution mutuelle) ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 330-3 du Code de commerce (mise à disposition nom commercial, marque, enseigne, en exigeant engagement d’exclusivité ou quasi-exclusivité) et, d’autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d’un tiers, un magasin de commerce de détail, ayant pour but commun l’exploitation de ce magasin et comportant des clauses susceptibles de limiter la liberté d’exercice par cet exploitant de son activité commerciale (…).

Il n’existe pas de définition légale de « commerce de détail ».

Selon l’Autorité de la Concurrence : « La notion de commerce de détail doit être définie par référence aux règles applicables en matière d’équipement commercial. Un magasin de commerce de détail s’entend comme un magasin qui effectue essentiellement, c’est-à-dire pour plus de la moitié de son chiffre d’affaires, de la vente de marchandises à des consommateurs pour un usage domestique. Est incluse la vente d’objets d’occasion (brocante, dépôts vente, etc…). Sont traditionnellement assimilés à du commerce de détail, bien que ne constituant pas de la vente de marchandises, un certain nombre de prestations de service à caractère artisanal (pressing, coiffure et esthétique, cordonnerie, photographie, entretien véhicules et montage de pneus). Sont toujours exclues les prestations de service à caractère immatériel ou intellectuel (comme les banques, l’assurance, ou les agences de voyage) ainsi que les établissements de service ou de location de matériel (comme les laveries automatiques ou les vidéothèques), et les restaurants. Sont aussi exclues les entreprises qui réalisent la totalité de leurs ventes en ligne ou par correspondance, ou encore via des livraisons directes aux consommateurs ». Selon l’INSEE : « Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l’état où elles sont achetées (ou après transformations mineures) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Outre la vente, cette activité de commerce de détail peut aussi recouvrir la livraison et l’installation chez le client (de meubles ou d’électroménager par exemple)».

Il appartiendra à la jurisprudence de préciser la notion de commerce de détail et donc le domaine d’application de ces nouveaux articles du code de commerce.

 

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

LE.A – Avocats