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Le texte définitif de l’article 29bis A (devenu l’article 64) afférent aux instances de dialogue dans les réseaux de franchise, adopté par l’Assemblée Nationale le 21 juillet 2016, est identique à sa version du 6 juillet dernier (cf. notre article du 13 juillet 2016).

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2016 par plus de 60 sénateurs, le 22 juillet 2016 par plus de 60 députés, le 25 juillet 2016 par plus de 60 députés, aux fins de se prononcer sur la conformité de la loi à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer.

Anne-Sophie SABATIER, Avocat associée

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