L.E.A – Avocats : Loi anti-corruption

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption, à la modernisation de la vie économique impose aux sociétés (et établissements publics à caractère industriel et commercial) employant au moins 500 salariés, ou au groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins 500 salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros, la mise en œuvre de mesures (code de conduite, dispositif d’alerte, cartographie des risques etc.) destinées à prévenir et à détecter la commission de faits de corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics et favoritisme (article 17 de la loi).

Créée par la loi du 9 décembre 2016, l’Agence française anti-corruption (AFA) a pour mission d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruptions et de trafic d’influence. Elle élabore à ce titre des recommandations qui font l’objet d’un avis publié au Journal Officiel. Ces recommandations sont non seulement destinées aux entités auxquelles l’article 17 de la loi est applicable pour les aider à satisfaire à leurs obligations ; mais également à l’ensemble des personnes morales de droit privé et de droit public, quels que soient  leur taille, leur forme sociale (SA, SAS, SARL, SCP, GIE, associations, fondations etc), leur secteur d’activité, leur chiffre d’affaires ou l’importance de leurs effectifs, pour les aider  « à adopter des règles de fonctionnement adaptées pour renforcer leur performance ou leur compétitivité, et se protéger d’une atteinte à leur réputation ou à leur valeur économique pouvant résulter d’une atteinte à la probité ».

Ces recommandations constituent le référentiel anti-corruption français applicable sur tout le territoire de la République.

L’AFA  a ouvert depuis le 5 octobre 2017 une consultation publique relative au projet de recommandations sur la prévention et la détection des manquements au devoir de probité .

Toutes les personnes intéressées sont invitées par l’AFA à porter à la connaissance de l’agence leurs propositions  » afin de bâtir des recommandations adaptées à la nature des risques et à l’environnement professionnel des acteurs « .

La consultation publique se déroule en deux temps. Sont d’ores et déjà mis en ligne les quatre projets suivants : la présentation des recommandations, l’élaboration d’une cartographie des risques, la mise en place d’un code de conduite anti-corruption, la mise en place d’un dispositif d’alerte interne.

La seconde partie des projets de recommandations sera rendue publique au mois de novembre. Elle portera sur les procédures d’évaluation des tiers, les procédures de contrôle comptable, la mise en place des dispositifs de formation, le contrôle et l’évaluation des mesures anti-corruption mises en œuvre.

La consultation publique prendra fin à l’issue d’un délai d’un mois qui commencera à courir à compter de la seconde publication.

Le directeur de l’Agence française anti-corruption, M. Charles Duchaine, a précisé que cette consultation visait à faire « émerger des idées concrètes et propositions d’amélioration qui enrichiront le contenu des recommandations formulées par l’Agence ».

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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