L.E.A – Avocats : Franchise – Tête de réseau – Police

La Cour de cassation rappelle l’obligation qui incombe à la tête de réseau de faire respecter les règles à ses adhérents et de sanctionner celui qui manque à la discipline commune.

Il s’agissait en l’espèce de protéger l’exclusivité territoriale de l’un des adhérents du réseau contre des opérations promotionnelles réalisées sur son territoire exclusif par un autre membre du réseau établi sur un autre secteur.

La Haute Juridiction juge que le fait de proposer des prestations dans le cadre d’opérations promotionnelles, avec une camionnette affichant le logo du réseau, sur le parking d’un supermarché situé dans la zone d’exclusivité consentie à un autre distributeur, s’analyse en des ventes actives (interdites en l’espèce compte tenu des clauses d’exclusivité territoriale). (Cass. Com. 20 septembre 2016 n°13-15.935)

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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