L.E.A – Avocats : Franchise, loi El Khomri

La Commission des affaires sociales du Sénat avait supprimé l’amendement au projet de loi El Khomri, présenté le 29 avril 2016, relatif à la mise en place d’une instance de dialogue au sein des réseaux de franchise (cf. nos articles des 1er juin 2016 et 6 juin 2016). Le projet de loi dans sa version du 6 juillet 2016, adopté en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, a réintroduit un article 29 bis A libellé ainsi :

 « Article 29 bis A

I – Dans les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise mentionné à l’article L. 330-3 du code de commerce qui contient des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées, lorsqu’une organisation syndicale représentative au sein de la branche ou de l’une des branches dont relèvent les entreprises du réseau ou ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise du réseau le demande, le franchiseur engage une négociation visant à mettre en place une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau, comprenant des représentants des salariés et des franchisés et présidée par le franchiseur.

L’accord mettant en place cette instance prévoit sa composition, le mode de désignation de ses membres, la durée de leur mandat, la fréquence des réunions, les heures de délégation octroyées pour participer à cette instance et leurs modalités d’utilisation.

À défaut d’accord :

1° Le nombre de réunions de l’instance est fixée à deux par an ;

2° Un décret en Conseil d’État détermine les autres caractéristiques mentionnées au deuxième alinéa.

Les membres de l’instance sont dotés de moyens matériels ou financiers nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Les dépenses de fonctionnement de l’instance et d’organisation des réunions ainsi que les frais de séjour et de déplacement sont pris en charge selon des modalités fixées par l’accord ou, à défaut, par le franchiseur.

Lors de sa première réunion, l’instance adopte un règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement.

Lors des réunions mentionnées au deuxième alinéa et au 1° du présent I, l’instance est informée des décisions du franchiseur de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés.

Elle est informée des entreprises entrées dans le réseau ou l’ayant quitté.

L’instance formule, à son initiative, et examine, à la demande du franchiseur ou de représentants des franchisés, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés dans l’ensemble du réseau ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent I, en particulier le délai dans lequel le franchiseur engage la négociation prévue au premier alinéa du présent I.

II à VIII. – (Supprimés)

IX (nouveau). – Les organisations syndicales et les organisations professionnelles des branches concernées établissent un bilan de la mise en œuvre du présent article et le transmettent à la Commission nationale de la négociation collective au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. »

Ce nouveau texte, selon une rédaction qui suscite de nombreuses questions, demeure tout aussi absurde que le précédent alors que les franchisés sont des entreprises indépendantes, cette indépendance étant un élément fondamental du contrat de franchise. Le Franchiseur n’est pas l’employeur des salariés des franchisés et il n’entre pas dans son rôle de franchiseur de s’immiscer dans la gestion des entreprises franchisées. Le Sénat fera une nouvelle lecture du projet de loi le 19 juillet prochain. A suivre donc.

Anne-Sophie SABATIER, Avocat associée

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