L.E.A – Avocats : Franchise – Instance de dialogue social – Décret du 4 mai 2017

Le décret relatif à l’instance de dialogue social mise en place dans les réseaux de franchise a été publié le 4 mai 2017 (décret 2017-773 du 4 mai 2017).

Ce décret est pris en application de l’article 64 de la loi Travail qui a instauré « dans les réseaux d’exploitants d’au moins 300 salariés en France, liés par un contrat de franchise mentionné à l’article L.330-3 du code de commerce qui contient des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées », l’obligation pour le franchiseur d’engager une négociation visant à mettre en place une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau, comprenant des représentants des salariés et des franchisés et présidée par le franchiseur.

Cette instance de dialogue doit être mise en place sur demande d’une organisation syndicale représentative au sein de la branche ou de l’une des branches dont relèvent les entreprises du réseau ou ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise du réseau.

Les frais de fonctionnement ne sont pas exclusivement à la charge du franchiseur. Il n’est pas prévu d’heures de délégations supplémentaires pour la participation à cette instance.

« L’instance est informée des décisions du franchiseur de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés. Elle est informée des entreprises entrées dans le réseau ou l’ayant quitté ».

La loi dispose également que « l’instance formule, à son initiative, et examine, à la demande du franchiseur ou de représentants des franchisés, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés dans l’ensemble du réseau ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L.911-2 du code de la sécurité sociale. »

Nous avions fait part de l’absurdité de telles dispositions dans nos précédents articles. L’article 64 de la loi El Khomri méconnaît la réalité, mettant à la charge du franchiseur des obligations envers des salariés qui ne sont pas les siens mais ceux des franchisés, entreprises indépendantes à l’égard desquelles le franchiseur a un devoir de non-ingérence.

A l’évidence, le dialogue est indispensable dans les réseaux ; mais la mise en œuvre de cette communication ne relève nullement du droit du travail mais de la liberté d’organisation des réseaux et du bon sens.

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

LE.A – Avocats

Nos précédents articles :

Franchise – Décision du Conseil Constitutionnel – Dialogue social – 8 août 2016

Loi du travail – Franchise – Conseil Constitutionnel – 28 juillet 2016

Franchise, loi El Khomri – 13 juillet 2016

Franchise, Suppression par la Commission des affaires sociales du Sénat de l’amendement relatif aux réseaux de franchise – 6 juin 2016

Franchise, Loi El Khomri, un danger pour la franchise – 1er juin 2016