L.E.A – Avocats : Franchise – Approvisionnement exclusif- Concurrence

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation approuve la Cour d’Appel qui, après avoir rappelé qu’en matière de franchise les clauses qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l’identité et de la réputation du réseau, symbolisé par l’enseigne, ne constituent pas des restrictions de concurrence au sens des articles 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et L. 420-1 du code de commerce, a jugé valable la clause d’approvisionnement exclusif imposée aux franchisés aux motifs qu’elle était nécessaire pour disposer chez chacun d’eux d’une uniformité de qualité et de goût des produits fabriqués selon un cahier des charges et un procédé propre au franchiseur, constituant ainsi un élément décisif pour l’image et l’identité du réseau de franchise. Cass. com. 20 décembre 2017, N°16-20500

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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