L.E.A – Avocats : Distribution sélective – restrictions caractérisées – Licéité du réseau

Dans cette décision du 16 mai 2018, la Cour de cassation rappelle qu’un accord qui ne bénéficie pas d’une exemption par catégorie n’implique pas nécessairement que le réseau de distribution sélective contrevient aux dispositions de l’article 101 paragraphe 1 TFUE.

La Haute Juridiction casse ainsi un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait retenu que l’existence de restrictions caractérisées (clauses « noires ») dans le contrat de distribution sélective excluait tout caractère licite du réseau. (cass. com. 16 mai 2018 n°16-18174).

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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