L.E.A – Avocats : contrôle des prix – décision du conseil constitutionnel

Dans sa décision rendue le 30 novembre 2018, sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité posée par la Cour de Cassation le 27 septembre 2018 n°18-40028, le Conseil Constitutionnel valide la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l’existence d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties peut notamment résulter d’une inadéquation du prix au bien vendu (Cass.com. 25 janvier 2017 n°15-23547).

Le Conseil constitutionnel considère qu’en adoptant les dispositions contestées (L. 442-6 I 2°), le législateur « a entendu rétablir un équilibre des rapports entre partenaires commerciaux. Il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général. » « D’autre part, les dispositions contestées permettent au juge de se fonder sur le prix pour caractériser l’existence d’un déséquilibre significatif dans les obligations des partenaires commerciaux. » « Dès lors, le législateur a opéré une conciliation entre, d’une part, la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle et, d’autre part, l’intérêt général tiré de la nécessité de maintenir un équilibre dans les relations commerciales. »

La doctrine avait considéré que la portée de l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 25 janvier 2017 se limitait aux hypothèses où la convention unique s’applique (article L. 441-7 du code de commerce).

Il n’est pas certain que la Cour de Cassation persiste désormais à limiter le contrôle des prix à ces hypothèses.

Selon la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales, les dispositions de l’article L. 442-6 I 2° du code de commerce visent « les obligations » de façon générale sans aucune précision ni exclusion, et peuvent être appliquées aux déséquilibres tarifaires (avis n°15-21 du 21 mai 2015).

On observera que dans sa décision n°2010685 QPC du 13 janvier 2011, le Conseil Constitutionnel a considéré que, pour déterminer l’objet de l’interdiction des pratiques commerciales abusives dans les contrats conclus entre un fournisseur et un distributeur :

  • le législateur s’est référé à la notion juridique de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties qui figure à l’article L. 132-1 du code de la consommation ;
  • qu’en référence à cette notion, dont le contenu est déjà précisé par la jurisprudence,
  • l’infraction est définie dans des conditions qui permettent au juge de se prononcer sans que son interprétation puisse encourir la critique d’arbitraire.

Le Conseil Constitutionnel considère ainsi que le juge, pour éviter tout arbitraire dans l’application de cette notion (non définie) pourra puiser dans la jurisprudence rendue en droit de la consommation sur les clauses abusives pour se prononcer en application de l’article L442-6 I 2°du code de commerce.

Or, le code de la consommation exclue le contrôle du juge sur les prix. En effet, selon l’article L 212-1 du Code de la consommation : « L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération du bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. »

Le nouvel article 1171 du Code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016 et de la loi de ratification du 20 avril 2018 dispose également que « l’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation ».

Le contrôle du prix n’existe ni dans le code de la consommation ni dans le code civil. Ce qui veut dire que pour apprécier le déséquilibre significatif tarifaire en application de l’article L. 442-6 I 2° du code de commerce, le juge ne pourra se référer ni à la jurisprudence rendue en matière de clause abusive au sens du code de la consommation, ni à la jurisprudence à venir sur l’application de l’article 1171 du code civil.

 

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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