L.E.A – Avocats : Contrat – signataire – double qualité – double signature ?

Dans un arrêt du 9 mai 2018, la Cour de cassation juge que la double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte.

Ainsi, dès lors que le contrat mentionne clairement que l’une des parties agit tant en son nom personnel qu’au nom de la société qu’elle représente, l’absence de double signature n’empêche pas la validité de l’acte et l’engagement de la partie en sa double qualité. (cass. com. 9 mai 2018, n°16-28.157)

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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