L.E.A – Avocats : Concurrence – Procédure – Compétence exclusive

Dans la droite ligne de son arrêt du 29 mars 2017 (voir notre article du 26 avril 2017) sur la compétence dans les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce, la Haute Juridiction juge de nouveau « que le pouvoir juridictionnel exclusif dont dispose la cour d’appel de Paris pour connaître des litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce est limité aux recours contre les décisions rendues par les juridictions désignées à l’article D. 442-3 du code de commerce ».

Il en résulte que le contredit formé devant la cour d’appel de Versailles à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Pontoise, juridiction non spécialisée, dans un litige portant sur une rupture fautive et brutale sur le fondement des articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil et L. 442-6 I 5°) du code de commerce, était recevable et qu’il appartenait à la Cour d’appel de Versailles de constater le défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce de Pontoise pour statuer sur les demandes fondées sur l’article L. 442-6 du code de commerce (Cass. Com. 26 avril 2017 – n°15-26.780).

 Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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