L.E.A – Avocats : Absence de conciliation préalable – Irrecevabilité de la demande reconventionnelle

Dans cette affaire (cass. com. 30 mai 2018, n°16-26.403), le demandeur fondait son action sur un contrat de cession ne prévoyant pas de clause de conciliation préalable.

En réponse, le défendeur a formé une demande reconventionnelle fondée sur un autre accord conclu entre les parties, un contrat de prestation de services qui, lui, contenait une clause de conciliation préalable à la saisine du juge. Or cette clause de conciliation n’avait pas été respectée par le défendeur.

Sa demande reconventionnelle est donc jugée irrecevable pour inobservation de la procédure préalable de conciliation, laquelle ne peut être régularisée en cours d’instance, ainsi que l’a jugé en 2014 la chambre mixte de la Cour de cassation (Cass. ch. mixte, 12 décembre 2014, n°13-19.684).

 

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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