L.E.A – Avocats : Autorité de la concurrence – Obstruction à instruction – Sanction

Pour la première fois, l’Autorité de la Concurrence a fait application des dispositions du point V de l’article L. 464-2 du code de commerce et a lourdement sanctionné deux entreprises qui avaient fait obstruction à l’instruction d’un dossier portant sur des pratiques anticoncurrentielles, dénoncées par plusieurs autres entreprises, sur le marché de la distribution de produits chimiques.

Selon l’article L. 464-2 V al. 2 : « Lorsqu’une entreprise a fait obstruction à l’investigation ou à l’instruction, notamment en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts, ou en communiquant des pièces incomplètes ou dénaturées, l’Autorité peut, à la demande du rapporteur général, et après avoir entendu l’entreprise en cause et le commissaire du Gouvernement, décider de lui infliger une sanction pécuniaire. Le montant maximum de cette dernière ne peut excéder 1 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. »

L’Autorité de la Concurrence rappelle que ces dispositions revêtent une importance cruciale pour garantir l’effectivité des pouvoirs d’enquête, d’investigation et d’instruction de l’Autorité, en faisant peser sur l’entreprise qui fait l’objet d’une investigation une obligation de collaboration active et loyale à cette investigation.

En l’espèce, avec plus de deux ans de retard, l’entreprise avait notamment transmis aux services de l’instruction des éléments lacunaires et imprécis, puis avait finalement opposé son refus de fournir la plus grande partie des éléments sollicités en arguant de ce que les informations demandées étaient « indisponibles ».

L’Autorité a fixé le montant de la sanction à 30 millions d’euros, tenant compte de la nature particulièrement grave de l’infraction d’obstruction. (ADLC 21 décembre 2017, n°17-D-27)

 

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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