Exécution ou rupture du contrat de travail : nouvelle prescription réduite à deux ans

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 réduit la prescription pour toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail de cinq à deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit .

Pour les actions en paiement et répétition de salaires, la prescription est réduite de cinq à trois ans.