Loi El Khomri : un danger pour la franchise

L’amendement n°17-21 au projet de loi El Khomri présenté le 29 avril 2016 prévoit la mise en place d’une instance de dialogue au sein des réseaux de franchise, dès lors qu’ils comptent « au moins 50 salariés dans les franchisés », selon un schéma contraire à l’indépendance entre franchiseur et franchisés.

La mise en place et le fonctionnement de cette instance de dialogue (protocole électoral – modalités d’élection des membres représentants salariés identiques à celles applicables au comité d’entreprise – salariés élus de l’instance de dialogue bénéficiant d’au moins 20 heures par mois pour l’exercice de leurs fonctions – dépenses de fonctionnement supportées par le franchiseur – salariés membres de l’instance de dialogue devenant salariés protégés – obligation de reclassement dans le cadre du réseau etc.) sont en dehors de la réalité économique une fois de plus méconnue.

Cet amendement conduit à demander au franchiseur d’assurer des obligations envers des salariés qui ne sont pas les siens mais ceux des franchisés, entreprises indépendantes à l’égard desquelles le franchiseur a un devoir de non-ingérence.

La communication entre le franchiseur et les franchisés est un élément clé de réussite d’une franchise et les réseaux n’ont pas attendu une loi pour instaurer des organes de dialogue. L’amendement présenté porte atteinte à l’indépendance du franchisé, élément fondamental du contrat de franchise, et est autant destructeur pour les franchiseurs que pour les franchisés.

Il est regrettable de prétendre vouloir redonner un souffle aux entreprises et au monde du travail, et de présenter de tels amendements qui ne feront qu’affaiblir ce modèle économique dont l’efficacité n’est pourtant plus à démontrer.

La commission des affaires sociales du Sénat examine aujourd’hui le projet de loi « travail ».

Anne-Sophie SABATIER, Avocat associée

L.E.A – Avocats