L.E.A – Avocats : Concurrence – Procédure – Compétence exclusive

Une nouvelle fois, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence issue des arrêts rendus le 29 mars 2017 (notre article du 5 mai 2017) rappelant que : « les recours formés contre les décisions rendues par des juridictions non spécialement désignées par l’article D. 442-3 du code de commerce, quand bien même elles auraient statué dans un litige relatif à l’application de l’article L. 442-6 du même code, sont, conformément à l’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire, portés devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle elles sont situées, tandis que seuls les recours formés contre les décisions rendues par des juridictions spécialisées sont portés devant la cour d’appel de Paris ».

Cet arrêt posait une seconde question de compétence au regard de l’article 145 du code de procédure civile afférent aux mesures d’instruction in futurum, invoqué en l’espèce pour établir la preuve de pratiques méconnaissant l’article L. 442-6-I 2°) du code de commerce relatif au déséquilibre significatif.

Sur ce point, la Cour de cassation juge que : « si la partie qui demande une mesure sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile dispose du choix de saisir soit le président du tribunal appelé à connaître du litige soit celui du tribunal du lieu de l’exécution de la mesure d’instruction, le président saisi ne peut toutefois ordonner une telle mesure que dans les limites du pouvoir juridictionnel de ce tribunal ».

Ce qui veut dire que si le demandeur saisit le tribunal dans le ressort duquel la mesure d’investigation devait être exécutée mais que ce tribunal n’est pas une juridiction spécialement désignée pour statuer sur les litiges relatifs à l’article L. 442-6 du code de commerce ; alors ledit tribunal n’a pas le pouvoir juridictionnel de statuer sur un tel litige et ne peut ordonner les mesures d’investigation demandées, peu important que la requête ait pu invoquer, en outre, un fondement de droit commun. (cass. com. 17 janvier 2018, N°17-10.360)

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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