L.E.A – Avocats : Savoir-faire – Unité pilote

L’expérience du Franchiseur résulte généralement de l’exploitation d’unités pilotes qui lui permettent de mettre au point son savoir-faire. Le Franchiseur éprouve ainsi son concept, réussit, et constitue, ensuite, un réseau de franchise permettant aux franchisés de réitérer la réussite préalable du Franchiseur. Une fois le réseau de franchise constitué, les unités pilotes demeurent indispensables au Franchiseur notamment pour la mise à jour du savoir-faire, la mise en point de nouveaux produits et services, l’adaptation et l’évolution de son concept en gardant en permanence un lien avec le marché.

Cela étant, l’unité pilote n’est pas une condition nécessaire à l’existence du savoir-faire et l’absence d’unité pilote ne constitue pas en soi une cause de nullité du contrat de franchise. Alors que la Cour d’Appel de Colmar avait annulé un contrat de franchise au motif que le franchiseur n’avait pas transmis de savoir-faire aux franchisés « faute d’avoir mis à leur disposition un établissement pilote », la Cour de Cassation censure cet arrêt et juge que la Cour d’appel aurait dû répondre aux conclusions du franchiseur qui soutenait qu’il avait dispensé des sessions de formation au cours desquelles un savoir-faire spécifique avait été transmis aux franchisés. (Cass. com. 8 juin 2017 – n°15-29.093)

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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