L.E.A – Avocats : Réforme du droit des contrats : Règles générales-Règles particulières

Selon l’article 1105 al. 3 et 4 du code civil, le contrat est soumis aux règles générales issues de l’ordonnance, sous réserve des règles particulières propres à chacun d’eux.

Des incertitudes demeurent sur l’articulation entre droit commun et droit spécial.

Se pose notamment la question de savoir si les dispositions spécifiques du code de commerce, en particulier celles de l’article L. 442-6 2°), excluent l’application des dispositions de droit commun sur le déséquilibre significatif résultant du nouvel article 1171 du code civil.

Si l’on retrouve la même notion de « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » dans le code de commerce et le code civil, les conditions de mise en œuvre, les sanctions et les tribunaux compétents ne sont pas les mêmes (sept tribunaux de commerce spécialisés et une seule cour d’appel compétente Paris – pour les actions fondées sur L. 442-6 C.com).

Selon le rapport de M. le sénateur Pillet, l’article 1171 du code civil ne pourrait s’appliquer dans les champs déjà couverts par l’article L. 442-6 du code de commerce et par l’article L. 212-1 du code de la consommation. C’est aussi le sens des débats parlementaires.

Mais le juge n’est pas lié. Il faudra donc attendre la jurisprudence.

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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