L.E.A – Avocats : Réforme des pratiques restrictives – Action en justice – Sanctions

Action en justice – Sanctions :

Toute personne justifiant d’un intérêt peut demander la cessation des pratiques et réparation du préjudice subi.

La demande en nullité de la clause ou du contrat n’est plus réservée au ministre de l’Economie ou au ministère public. La victime de la pratique peut également demander la nullité outre la restitution des avantages indus.

Le ministre de l’Economie ou le ministère public peuvent également demander le prononcé d’une amende (qui ne peut excéder l’un des trois montants suivants : 5 millions d’euros ; le triple des avantages indûment perçus ; 5 % du CA HT réalisé en France par l’auteur de la pratique depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre).

Selon l’article L. 442-4 c.com., la juridiction ordonne systématiquement la publication, diffusion ou affichage de sa décision selon les modalités qu’elle précise. Elle peut aussi ordonner l’insertion de sa décision dans le rapport établi par les gérants, le conseil d’administration ou le directoire de l’entreprise.

Cliquez ici pour le mémo Réforme des pratiques restrictives en format .pdf

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée