L.E.A – Avocats : Pratiques restrictives – Partenaire commercial – Définition

Dans un arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation juge qu’au sens de l’article L. 442-6-I 2°) du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, « le partenaire commercial est la partie avec laquelle l’autre partie s’engage, ou s’apprête à s’engager, dans une relation commerciale ».

La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qui avait énoncé “qu’un partenaire se définit comme le professionnel avec lequel une entreprise commerciale entretient des relations commerciales pour conduire une activité quelconque, ce qui suppose une volonté commune et réciproque d’effectuer de concert des actes ensemble dans des activités de production, de distribution ou de services, par opposition à la notion plus large d’agent économique ou plus étroite de cocontractant” et retenu que  “les contrats de mise à disposition de site Internet conclus entre la société Cometik et ses clients sont des contrats de location ayant pour objet des opérations ponctuelles à objet et durée limités, de cinq ans, ne générant aucun courant d’affaires stable et continu et n’impliquant aucune volonté commune et réciproque d’effectuer, de concert, des actes ensemble dans des activités de production, de distribution ou de services ».

la Cour de Cassation considère qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel avait ajouté à la loi des conditions qu’elle ne comporte pas et a donc violé l’ancien article L. 442-6-I 2°) du code de commerce.(Cass. com. 15 janvier 2020, n°18-10512)

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

L.E.A – Avocats