L.E.A – Avocats : Loyauté – Exécution du contrat de franchise

Dans un arrêt du 14 novembre 2018 n°17-19851, la Cour de cassation rappelle l’obligation de loyauté dans un contrat de franchise et approuve la Cour d’appel de Paris qui avait validé la rupture du contrat pour faute grave de la société franchisée dont le dirigeant avait créé via une société tierce un restaurant entrant en concurrence avec ceux du réseau franchisé.

Bien que le contrat ne stipulait pas expressément une obligation de non-concurrence sur la personne du dirigeant de la société franchisée, les juges du fond ont rappelé le caractère intuitu personae du contrat conclu en considération de la personne du dirigeant de la société franchisée, et ont fait ressortir, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, « l’existence d’une situation incompatible avec l’exécution loyale du contrat par la société franchisée ».

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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