L.E.A – Avocats : Loi de modernisation de la justice – Procédure participative :

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié les dispositions du Code civil relatives à la convention de procédure participative, en particulier l’article 2065 qui permet désormais aux parties d’avoir recours à une convention de procédure participative même si le juge est déjà saisi. Jusqu’à présent la convention de procédure participative ne pouvait être mise en œuvre que si le différend n’avait pas donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre.

Rappelons que la procédure participative est « une convention par laquelle les parties à un différend s’engage à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Cette convention est conclue pour une durée déterminée» (article 2062 du code civil).

Si les parties parviennent à un accord au terme de la convention de procédure participative, cet accord peut être soumis à l’homologation du juge.

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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